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PraXis Développement – Formation – Conseil – Séminaire – Conférence | Conditions Générales de Ventes – PraXis Marketing Solutions
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Conditions Générales de Ventes – PraXis Marketing Solutions

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société PraXis Développement en matière de :

  • études et conseil en marketing,
  • création et production de visuels, de supports de communication papiers et numériques,
  • commercialisation et distribution d’objets publicitaires,
  • organisation d’événements et de publicité.

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé PraXis Développement, toutes les offres proposées par PraXis Développement Marketing Solutions

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à PraXis Développement par le Client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par PraXis Développement, à savoir :

  • Etudes et conseil
  • Réalisation de campagnes de communication
  • Communication écrite
  • Communication interactive
  • Communication audiovisuelle
  • Communication événementielle
  • Commercialisation et distribution d’objets publicitaires
  • Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de PraXis Développement.

Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site : http://www.praxis-developpement.fr. En conséquence, le Client qui contacte PraXis Développement est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis mentionnent l’adresse du site web permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par PraXis Développement.

En signant un devis, en signant un contrat, en validant par courrier électronique une commande, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 2 – Prise de commande

Sauf accord particulier, PraXis Développement n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50 % du montant global du devis qui aura été établi.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis, du visuel, et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « Lu et approuvé » et, ou « Bon à tirer » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par PraXis Développement constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de PraXis Développement.

Article 3 – Bon à Tirer

La signature du Client sur le Bon à Tirer vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.

Le Bon à Tirer, signé par le Client dégage la responsabilité de PraXis Développement, sous réserve des corrections portées sur le Bon. Les corrections d’auteur seront facturées à part au Client, en fonction du travail demandé ou temps passé.

Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser). Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).

La commande d’échantillons est possible. Dans ce cas, ces échantillons seront facturés en sus (frais de port inclus).

Article 4 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

Les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées.

Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de PraXis Développement et fera l’objet d’une indemnité au moins égale à 30 % du montant de la commande (frais de port, remise en entrepôt,…)

Tous les frais engagés par PraXis Développement ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d’annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l’objet d’aucun remboursement.

Quelle que soit la date de livraison confirmée, l’annulation d’une commande déjà entrée en processus de production est impossible.

Article 5 – Sous-traitance

PraXis Développement est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.

Article 6 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Article 7 – Paiement des prestations

Les factures sont payables à réception et au plus tard à 30 jours après la date d’émission de la facture, sauf accord particulier.

À défaut de règlement à la date prévue, PraXis Développement se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour PraXis Développement.

PraXis Développement se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, PraXis Développement se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à PraXis Développement du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 8 – Délais de livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

La fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PraXis Développement et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le Client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Article 9 – Tolérance de quantité

Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d’approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par PraXis Développement et ses sous-traitants, la quantité livrée peut varier de ±10 % par rapport à la quantité commandée par le Client. Ce dernier s’engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5 %. Dans tous les cas, PraXis Développement facturera au Client la quantité effectivement présentée à la livraison, incluant le cas échéant le BAT produit.

Article 10 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de PraXis Développement sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de PraXis Développement.

Article 11 – Confidentialité

PraXis Développement s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

PraXis Développement demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.

Les éléments d’identification de l’entreprise cliente, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement, doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Diffusion numérique et droits d’auteurs :

Le Client garantit que tout document communiqué à PraXis Développement, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par PraXis

Développement. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à PraXis Développement, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptés par le Client.

Le Client autorise expressément PraXis Développement à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client s’engage à indiquer à PraXis Développement, dès sa constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Article 13 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, PraXis Développement se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «PraXis Développement Marketing Solutions -www.praxis-developpement.fr» assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.praxis-developpement.fr).

Article 14 – Archivage

Sauf accord écrit, PraXis Développement n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client. Cependant, du fait de la fragilité de certains supports, PraXis Développement ne saurait être tenue responsable des dégradations dont elle pourrait être victime.

Article 15 – Références

Le Client autorise expressément PraXis Développement à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 16 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de PraXis Développement, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit PraXis Développement de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à PraXis Développement portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, PraXis Développement ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Le Client garantit PraXis Développement et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de PraXis Développement.

Article 17 – Force Majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de PraXis Développement ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, événement climatique, …

Article 18 – Tolérance et Intégralité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 19 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Rennes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.